Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre d’une part la société Hydropolis, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros, dont le siège social est situé au 77 Route de Lyon, 84000 Avignon et immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 380 051 011 (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part l’acheteur consommateur (ci-après l’« Acheteur consommateur ») ou professionnel (ci-après l’ « Acheteur professionnel »), dénommés ensemble l’Acheteur, pour l’achat de produits (les « Produits ») et de services (les « Services ») vendus par le Vendeur.
Les commandes de Produits et de Services acceptées par le Vendeur impliquent que l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente. Pour l’Acheteur professionnel, c’est-à-dire agissant à des fins professionnelles, les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toute autre stipulation comme notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur professionnel ou sur tout autre document émanant de lui ou d’un tiers.
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi « AGEC ») les identifiants uniques suivants ont été délivrés au Vendeur : [à compléter]
L’Acheteur peut passer une commande de Produits ou de Services directement en showroom du Vendeur ou en ligne sur le site internet du Vendeur.
Toute commande n’est valable, et le contrat de vente n’est réputé formé qu’au moment de l’acceptation expresse et écrite du devis par le Vendeur. Le cas échéant, en plus de la confirmation écrite du devis, la validité de la commande et la formation du contrat de vente sont subordonnées à l’encaissement par le Vendeur de tout ou partie du prix de vente.
L’Acheteur reconnait expressément que les Produits commandés peuvent présenter de légères différences par rapport à ceux exposés par le Vendeur en salle ou en showroom, sur échantillon ou sur catalogue et accepte la tolérance de la fabrication d’usine. En particulier, l’Acheteur reconnait que les bains et les calibres sont naturellement différents. De même, les pierres et marbres naturels sont soumis à variation en fonction des strates d’extraction. Il est également précisé que des différences de couleur peuvent être constatées en raison d’écarts de perception entre l’échantillon présenté et le rendu final en situation, notamment selon l’éclairage ou la surface observée. Ces variations ne pourront pas constituer un motif de résolution de la vente.
Après acceptation du devis, l’Acheteur est tenu de l’exécuter, ne peut annuler la commande et renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.
L’Acheteur professionnel qui dispose d’un compte à terme auprès du Vendeur s’engage à notifier sans délai par LRAR au Vendeur toute modification affectant l’une quelconque des informations mentionnées dans la demande d’ouverture du compte à terme et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute modification relative (i) à l’Acheteur professionnel lui-même (changement de structure sociale, d’activité, de mandataire social), (ii) aux personnes habilitées à retirer les Produits sans bon de commande ou à présenter un bon de commande au nom de l’Acheteur professionnel, signé ou non, (iii) à l’obligation ou non d’utiliser un bon de commande. A défaut de notification d’une quelconque modification, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’application des conditions prévues ci-dessus et pourra, s’il le souhaite, résilier le compte à terme de l’Acheteur professionnel de plein droit.
En outre, si les parties ont convenu que les commandes pourraient être passées au moyen de bons de commande non signés par l’Acheteur professionnel, ou si des bons de commande non signés sont habituellement utilisés entre elles, l’Acheteur professionnel reconnaît qu’il sera tenu par toute commande émise au moyen d’un tel bon de commande, dès lors qu’elle est acceptée par le Vendeur.
Toute livraison ou mise à disposition des Produits est conditionnée à leur complet paiement (à l’exception de l’Acheteur disposant d’un compte à terme).
Les livraisons sont effectuées selon les deux modalités suivantes, au choix du Vendeur, en fonction des délais ou des moyens à mettre à disposition :
Sauf accord préalable écrit sur le devis, la livraison est réalisée en une fois lorsque la liste de la commande est complète.
En cas de livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, l’Acheteur doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement devra être clairement précisé par l’Acheteur et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. A défaut, l’Acheteur supportera tous les frais supplémentaires engendrés.
L’Acheteur professionnel doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Toute livraison s’entend « au pied du camion ». Le déchargement des produits est à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation contraire dans le devis. En cas d’absence de l’Acheteur qui a désigné un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur au moment de la livraison, les produits pourront être déchargés à ses risques.
Concernant les ventes à tout Acheteur professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à pénalités ou dommages et intérêts.
Concernant les ventes au profit d’un Acheteur consommateur, dans le cas où l’Acheteur consommateur n’emporte pas immédiatement le Produit en showroom, le délai de livraison est indiqué dans le devis.
Si aucun délai ni date n’a été fixé par les parties, le Vendeur s’exécutera sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. La livraison s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.
En cas de défaut de livraison ou de mise à disposition du Produit dans le délai susvisé, l’Acheteur consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur consommateur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Acheteur consommateur.
En cas de report de la date ou d’un retard de livraison pour une raison imputable à l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de facturer à l’Acheteur tous les frais supplémentaires engendrés.
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement libératoire et intégral du prix et de ses accessoires. La remise d’une lettre de change ou la remise d’un chèque sans provision ou de tout autre titre créant une simple obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
L’Acheteur doit informer le Vendeur sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, de toute tentative de saisie de la part d’un tiers des Produits non intégralement payés.
L’Acheteur s’engage à préserver en toute circonstance le titre de propriété du Vendeur.
Si l’Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix du Produit à l’échéance, le Produit devra être restitué au Vendeur aux frais et risques de l’Acheteur défaillant et cela, sept (7) jours francs après la date d’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai.
Le transfert des risques s’opère au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, peut physiquement prendre possession des Produits.
Par exception, lorsque le transport est assuré par le transporteur choisi par l’Acheteur, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l’Acheteur lors de la remise du Produit au transporteur.
Ainsi, il incombe à l’Acheteur d’assurer les Produits dès qu’il en prend possession ou, dans le cas où le transporteur a été désigné par l’Acheteur, dès leur remise au transporteur.
À l’issue de la livraison, l’Acheteur devra vérifier l’état du Produit à réception, signer le bon de livraison et émettre toute réserve.
En cas d’avarie ou de manquant à la livraison du Produit, l’Acheteur s’engage à faire toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable, y compris auprès du livreur du Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit transporté par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la livraison sera réputée acceptée, si bien qu’aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.
Toute réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou présentant un défaut apparent doit être adressée au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, au siège social du Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par le Vendeur, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après.
Le retour des Produits est subordonné à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Produit retourné est transporté aux frais et risques de l’Acheteur.
Le Produit retourné doit être en parfait état de conservation, dans son conditionnement d’origine et ne doit pas présenter de signes de démontage, d’installation ou d’utilisation. Dans tous les cas, une décote de 30% du montant brut du Produit retourné est appliquée.
Les Services fournis par le Vendeur consistent en des services l’élaboration d’études d’aménagement de salle de bain comprenant, notamment :
Ces Services sont fournis à titre indicatif et ont pour unique finalité de permettre à l’Acheteur une projection visuelle de son futur projet et l’aider à sa décision. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à une mission de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage, des prestations d’architecte ou de fourniture de plans d’exécution destinés aux entreprises en charge des travaux.
L’Acheteur reconnaît expressément que la fiabilité et la précision des plans et visuels dépendent exclusivement des informations et mesures fournies par l’Acheteur. Les conséquences de toute erreur ou omission dans ces éléments est à la seule charge de l’Acheteur.
Les visuels 3D et documents remis sont des simulations non contractuelles, susceptibles de différer du rendu final en raison de contraintes techniques, de tolérances de fabrication, de conditions de pose, d’éclairage, ou encore de variations de matériaux.
Le Vendeur ne garantit en aucun cas la faisabilité technique ou réglementaire du projet proposé, ni sa conformité aux normes en vigueur. Il appartient à l’Acheteur, ou à ses prestataires techniques, de vérifier la compatibilité du projet avec les contraintes réelles du chantier.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre de l’exécution ou de la mise en œuvre des plans ou visuels fournis, ni pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment perte de chance, de temps, de jouissance ou de bénéfice.
4.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Livrables
Le Vendeur, ou ses fournisseurs, restent titulaires exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés dans le cadre des Services, notamment les plans, modélisations 3D, dessins, croquis, documents techniques, visuels, fichiers numériques ou tout autre contenu élaboré pour les besoins de l’Acheteur (ci-après les « Livrables »).
En contrepartie du paiement des sommes dues au titre des Services, le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à ses besoins internes, pour :
Cette licence est concédée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, sur le territoire où le projet est réalisé, sauf stipulation contraire.
Toute utilisation des Livrables à d’autres fins, notamment commerciale, promotionnelle, reproduction à grande échelle, réutilisation pour d’autres projets, modification ou diffusion au public, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le prix des Produits et des Services est indiqué dans le devis et s’entend en euros et hors taxes, les taxes étant à la charge de l’Acheteur. Le prix ne comprend pas l’assurance ni le transport qui sont, le cas échéant, à la charge de l’Acheteur ou facturés selon une ligne en plus sur le devis.
Sauf pour les Acheteurs professionnels disposant d’un compte à terme auprès du Vendeur, les factures des Services sont émises lors de la communication à l’Acheteur des Livrables afférents aux Services et sont payables à réception de la facture.
Sauf pour les Acheteurs professionnels disposant d’un compte à terme auprès du Vendeur, les factures des Produits sont émises dès que la commande complète est prête à être livrée par le Vendeur et sont payables à 50 % à la validation du devis et le solde avant la livraison du Produit, au showroom ayant réalisé la vente ou sur le site internet du Vendeur au moment de l’achat.
Toutefois, les parties peuvent également convenir dans le devis que les factures des Produits sont payables 100% à la commande. En cas de non-acquittement de l’acompte initial, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison du Produit concerné. Le paiement effectif de l’acompte initial est une condition de validité de la commande.
En cas de livraison partielle, le défaut de livraison ou le report du solde ne retarde pas le paiement de la partie livrée.
Sauf stipulation contraire, l’existence d’un litige ou d’une différence de montant ou d’échéance ne donne droit qu’à un avoir, sans que l’Acheteur ne soit exonéré de l’obligation de payer la facture à l’échéance.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’appliquer des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance. En outre, l’Acheteur sera automatiquement redevable d’une indemnité de recouvrement de 40 Euros, conformément à la loi, sous réserve du remboursement par l’Acheteur de tous les frais ou dommages dûment justifiés et subis par le Vendeur notamment pour le recouvrement des sommes.
Après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse en tout ou en partie pendant un délai de sept jours francs, ce même retard de paiement entraîne de plein droit :
La durée, le prix et l’étendue territoriale de la garantie contractuelle des Produits vendus est spécifiée aux conditions particulières convenues entre le Vendeur et l’Acheteur et le cas échéant dans la notice du fabricant du Produit vendu par le Vendeur, sans préjudice de l’application du droit pour l’Acheteur consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En revanche, est exclue l’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le Vendeur n’étant pas producteur desdits Produits au sens de ces textes. La mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée au paiement libératoire et intégral du prix.
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco au siège social du Vendeur. Aucune prorogation de garantie n’existe en cas de réparation.
Les frais de main-d’œuvre pour le démontage et le remontage du Produit sous garantie sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles et, le cas échéant, les frais de voyage d’un installateur du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur, sauf conditions particulières de sens contraire stipulées expressément.
La garantie ne couvre pas, notamment, les détériorations consécutives à l’usure normale, à un manque d’entretien, à une négligence, à un montage défectueux ou à une utilisation anormale, ni les conséquences néfastes dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine ou au démontage hors du service après-vente du Vendeur, ou à un cas de force majeure.
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture correspondante mentionnant la date de vente du Produit et à la présentation du Produit non démonté.
La garantie est aussi subordonnée, pour l’Acheteur professionnel, à ce que l’Acheteur professionnel insère, dans le contrat conclu avec les utilisateurs des Produits, le cas échéant, des clauses définissant une utilisation normale et conforme à la destination des Produits, l’entretien quotidien et le nettoyage des Produits, et interdisant tout démontage et toute réparation sur les Produits sans l’autorisation du Vendeur. En outre, l’Acheteur professionnel s’engage à faire tout son possible pour faire respecter ces obligations par tout utilisateur final des Produits achetés. Notamment, l’Acheteur professionnel s’engage à dispenser à cet utilisateur toutes les informations relatives à l’utilisation, à la destination et à la sécurité des Produits.
Seul le service après-vente du Vendeur ou tout autre service dûment habilité par le Vendeur peut appliquer la clause de garantie, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Nom : Service client
Adresse électronique : sav@hydropolis.fr
Adresse postale : 77, Route de Lyon 84000 Avignon
Téléphone : 04.90.80.04.80
Les Produits vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation.
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes au contrat et aux critères énoncés à l’article 217-5 du Code de la consommation.
Article L217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les Produits vendus sont également couverts par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
| « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Le Vendeur garantit qu’il effectuera les Services en bon professionnel et selon les règles de l’art.
Si l’Acheteur informe le Vendeur d’un problème qui, selon le Vendeur, constitue une non-conformité à cette garantie dans les huit (8) jours suivant la date de rendu des Livrables, le Vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter de nouveau les Services afin de respecter la garantie.
Si le Vendeur considère qu’il n’est pas commercialement faisable de renouveler les Services, le Vendeur peut résilier le Contrat pour les Services concernés et rembourser le montant que le Vendeur a reçu pour la partie des Services qui ne s’est pas conformée à la garantie.
Dans le cas d’une commande de Produits passée en ligne, à l’exclusion des ventes en showroom, l’Acheteur consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception du Produit par l’Acheteur consommateur, ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur consommateur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter de la commande en adressant le formulaire de rétractation (accessible en annexe) par courrier à l’adresse suivante : HYDROPOLIS WEB200, Avenue Vendôme, 84130 LE PONTET, ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté.
Pour respecter la date limite de rétractation, l’Acheteur consommateur devra adresser sa décision de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n’expire.
Le retour des Produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les frais de retour pour les Produits sont à la charge de l’Acheteur consommateur.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison chez l’Acheteur consommateur, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la présentation d’un justificatif des frais de réexpédition.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ou feront l’objet d’une décote.
La responsabilité de l’Acheteur consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
L’Acheteur reconnait expressément que ce droit de rétractation ne lui sera accordé que pour les commandes passées en ligne sur le site e-commerce du Vendeur. Il ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation en cas de commande passée en showroom du Vendeur.
Par ailleurs, même en cas de commande passée en ligne, l’Acheteur consommateur ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation en cas d’achats de Produits qui auront été personnalisés ont fait l’objet d’une combinaison spécifique, ou ont été confectionnés sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur consommateur.
En cas de litiges relatifs à un achat effectué auprès du Vendeur, l’Acheteur consommateur doit adresser ses réclamations au Vendeur comme indiqué ci-dessus. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.
L’Acheteur consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur sous réserve que (i) l’Acheteur consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. L’Acheteur consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur. L’Acheteur consommateur peut adresser sa demande au médiateur de la consommation Médiation Consommation :
– par courrier à l’adresse suivante : Médiation Solutions – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– en ligne à l’adresse suivante https://sasmediationsolution-conso.fr/
L’utilisation et l’exploitation du nom commercial “Hydropolis”™ sont soumises à l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales ainsi que dans les éventuelles conditions particulières de vente et, sept jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans autres formalités par le Vendeur.
Les acomptes versés par l’Acheteur sont réputés acquis au Vendeur à titre de premiers dommages intérêts et sans préjudice de tout autre.
Les obligations du Vendeur sont suspendues de plein droit et sans formalités en cas de survenance d’événements ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, intervenus après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. Sont considérés comme de tels événements, notamment, les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, la destruction complète ou partielle de l’entreprise ou de ses stocks, ou l’arrêt de son exploitation, la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance, ou en cas de survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur, y compris la survenance de difficultés dans l’approvisionnement de tous Produits ou composants, livraisons défectueuses de ses propres fournisseurs ou de ses prestataires de services.
En cas de force majeure, les délais de livraison seront automatiquement prorogés de la durée du retard sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages intérêts. Si l’évènement de force majeure a une durée supérieure à deux mois, la vente pourra être résolue de plein droit si le Vendeur le demande, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer de dommages intérêts.
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales ainsi que dans les éventuelles conditions particulières de vente et, sept jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’Acheteur devra payer au Vendeur une somme forfaitaire équivalant à 15 % du montant hors taxes de la vente avec un minimum de 150 €.
Pour toute contestation d’un Acheteur, non résolue amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’une des parties de la nécessité de parvenir à un accord,
A défaut de résolution amiable, pour tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Aix en Provence, même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.
Toute action judiciaire de l’Acheteur professionnel devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action sera prescrite.
Pour tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur consommateur, l’Acheteur consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les domiciliations d’effets et les acceptations de règlements n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Toute convention particulière dérogeant à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord spécial, écrit et signé par les parties.
Les données à caractère personnel concernant l’Acheteur consommateur et les salariés et mandataires de l’Acheteur professionnel sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux stipulations de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles acceptée par l’Acheteur accessible au lien suivant : [lien hypertexte à insérer].
Annexe 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
| (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société Hydropolis, située au 77 Route de Lyon, 84000 Avignon
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/:
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
|
Spécialistes dans la conception et l’agencement de salles de bains sur mesure, les équipes d’Hydropolis vous accueillent et vous accompagnent dans vos projets de construction et de rénovation.
Vos envies, vos projets, vos questions nous intéressent. Nous sommes à votre écoute.
Pour mieux vous servir et prendre le temps nécessaire à l’étude de votre projet, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nos équipes de conception.
Véritable laboratoire d’idées, le showroom d’Avignon est l’endroit idéal pour nous raconter votre rêve de salle de bains.
Notre showroom d’Aix-en-Provence est l’une de nos plus belles salles d’exposition.
Ce showroom Hydropolis à Sainte-Maxime a été le second à ouvrir ses portes il y a déjà 10 ans.